À compter de ce jour, 11 août 2026, une entreprise ne peut plus démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné son accord préalable. Cette nouvelle règle oblige les professionnels qui commercialisent leurs produits ou leurs services auprès des particuliers à revoir leur méthode de prospection.Le téléphone ne peut plus servir de premier point de contact avec une personne qui n'a encore manifesté aucun intérêt pour l'offre proposée. L'entreprise doit désormais attirer le prospect avant de pouvoir l'appeler. A l'agence web NetPilote, nous avons développé un outil d'identification des prospects sans démarchage téléphonique, découvrez-le !
La nouvelle règle résulte de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Ce texte modifie l'article L. 223-1 du Code de la consommation. Il interdit à un professionnel de démarcher un consommateur par téléphone lorsque celui-ci n'a pas exprimé son consentement avant l'appel. Cette interdiction concerne également les appels passés par un prestataire pour le compte de l'entreprise.
Le consentement doit résulter d'une démarche volontaire du consommateur, et noter qu'une case précochée ne permet pas de justifier un accord valable. Le silence du prospect ne vaut pas non plus acceptation. Le professionnel doit pouvoir prouver que la personne a compris l'usage prévu de son numéro avant d'accepter l'appel commercial. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise que la demande doit présenter clairement l'identité du professionnel. Elle doit également indiquer la durée de l'autorisation donnée, qui ne peut pas dépasser un an.
Le consommateur conserve la possibilité de retirer son accord à tout moment. La procédure mise à sa disposition ne doit pas être plus compliquée que celle qui lui a permis de donner son consentement et le retrait peut même être formulé pendant l'appel. Dans ce cas, l'entreprise doit immédiatement respecter la décision de la personne appelée. Le consentement ne peut pas être renouvelé automatiquement lorsqu'il arrive à expiration.
Avant le 11 août 2026, le consommateur pouvait s'inscrire sur Bloctel pour signaler qu'il refusait les appels commerciaux. Le système reposait donc sur un droit d'opposition. Une entreprise pouvait démarcher les personnes qui ne figuraient pas sur cette liste lorsque les autres obligations étaient respectées. Cependant avec l'interdiction de la prospection commerciale par démarchage téléphonique, entrée en vigueur le 11 août 2026, ce fonctionnement est remplacé par un régime de consentement préalable. Bloctel devient alors obselète puisque l'interdiction s'applique désormais par défaut.
Les consommateurs n'ont plus de démarche à effectuer pour empêcher les appels non sollicités et une entreprise qui souhaite les contacter doit disposer d'une autorisation valable avant de composer leur numéro. Les appels qui ne respectent pas cette règle peuvent être signalés sur SignalConso. Les sanctions peuvent atteindre 375 000 euros lorsqu'une personne morale enfreint l'interdiction. Le contrat conclu à la suite d'un démarchage irrégulier peut également être déclaré nul.
Cette réforme cherche d'abord à rendre au consommateur la maîtrise de ses sollicitations commerciales. Le dispositif Bloctel ne suffisait pas toujours à empêcher les appels non désirés car certaines entreprises utilisaient des fichiers mal contrôlés. D'autres confiaient leurs campagnes à des centres d'appels sans s'assurer du respect des règles. La multiplication des sollicitations a renforcé le sentiment d'intrusion ressenti par les particuliers. La DGCCRF présente donc ce nouveau régime comme un moyen de lutter contre des pratiques souvent intrusives.
Le législateur souhaite également réduire les risques de fraude, en effet, le démarchage téléphonique place parfois le consommateur dans une situation où il doit prendre une décision rapidement. Il peut alors être difficile de vérifier l'identité de l'appelant ou la réalité de l'offre. Cette situation devient plus sensible lorsque l'appel concerne un service complexe. Ainsi, le consentement préalable impose au professionnel de créer un premier lien identifiable avant toute discussion commerciale par téléphone.
La loi transfère la responsabilité de la preuve vers le professionnel. L'entreprise ne peut plus considérer qu'un numéro disponible dans un fichier constitue une autorisation d'appeler, elle doit connaître l'origine du consentement. Elle doit aussi conserver un justificatif accessible concernant les coordonnées collectées par l'entreprise. Elle s'applique également aux fichiers obtenus auprès d'un fournisseur externe.
Cette évolution doit conduire les entreprises à mieux encadrer leur acquisition de contacts. Un formulaire doit expliquer précisément pourquoi le numéro est demandé et le prospect doit comprendre qu'il pourra recevoir un appel commercial. Le professionnel doit ensuite respecter le périmètre de l'accord donné. Une autorisation obtenue pour une demande précise ne peut pas servir librement à proposer une offre sans rapport avec la demande initiale.
Le premier inconvénient concerne les entreprises qui utilisaient l'appel à froid pour obtenir des rendez-vous, et qui ne peuvent plus contacter librement des particuliers correspondant à leur clientèle. Même lorsqu'un prospect semble avoir besoin de leur service, elles doivent attendre qu'il donne son accord. Cette contrainte peut donc ralentir la prise de contact et réduire le nombre de conversations engagées par les équipes commerciales.
Les entreprises qui ont construit leur activité autour de fichiers téléphoniques doivent donc revoir leur organisation. Les bases de données anciennes deviennent difficiles à exploiter lorsque la preuve du consentement n'existe pas. Le simple achat d'un fichier ne protège pas l'entreprise, le professionnel reste responsable lorsqu'il profite d'un appel effectué en violation de la réglementation.
Le nouveau régime impose également un suivi plus rigoureux des autorisations pour savoir quand le consentement a été obtenu. L'entreprise doit pouvoir retrouver son contenu et doit supprimer l'autorisation lorsqu'elle expire. Cela impose donc de créer ou d'adapter une structure interne avec des outils capables de conserver les preuves sans créer de traitements de données personnelles.
Ce suivi est très important car si une entreprise continue d'appeler après le retrait du consentement ou que le formulaire ne respecte pas les conditions prévues par le décret, par exemple, elle s'expose à des poursuites juridiques complexes.
La fin du démarchage téléphonique non sollicité oblige aussi les entreprises à investir davantage dans leur visibilité en ligne. Un professionnel qui ne peut plus appeler librement ses prospects doit leur donner une raison de venir vers lui, ce qui peut représenter un coût pour les entreprises dont le site internet reste peu visible. Elle peut également demander du temps lorsque le référencement naturel n'a jamais été travaillé.
Cette contrainte peut toutefois devenir une occasion d'améliorer la qualité de la prospection commerciale. Un prospect qui visite spontanément un site internet présente un intérêt plus concret qu'une personne appelée au hasard. L'enjeu consiste donc à transformer la présence numérique de l'entreprise en outil d'acquisition.
Le site internet devient le point de départ de la relation commerciale puisqu'il permet à l'entreprise d'être trouvée au moment précis où un prospect recherche une réponse à son besoin. Sa structure technique doit permettre aux moteurs de recherche d'explorer les pages, de comprendre leur contenu puis de les indexer sur les requêtes pertinentes. Cela suppose notamment une arborescence cohérente, des pages consacrées à chaque offre et des contenus rédigés à partir des recherches réelles des internautes.
Les performances techniques comptent également. Un affichage rapide et une adaptation correcte aux smartphones réduisent les abandons, tandis qu'une navigation intuitive facilite l'accès au formulaire de contact ou à la demande de rappel. Pour nous, chez NetPilote, une structure technique optimisée facilite l'indexation par Google et améliore l'expérience utilisateur. Nous associons donc la création du site au référencement naturel afin d'attirer des visiteurs qui recherchent déjà les produits ou les services de l'entreprise. Ces prospects qualifiés sont par la suite identifiés grâce à notre outil d'identification des prospects qui permet de les retarguetter ultérieurement. Nombre de nos clients ont déjà obtenu des contrats qu'ils n'auraient pas imaginés grâce à notre technologie.
Selon le Baromètre France Num 2025, 51 % des TPE et PME déclarent qu'au moins 5 % de leurs clients proviennent d'internet. Le même baromètre indique que 40 % des dirigeants considèrent que le numérique contribue à l'augmentation de leur chiffre d'affaires. Ces résultats confirment qu'un site visible peut participer directement à l'acquisition de nouveaux clients, à condition qu'il soit conçu pour convertir les visites en prises de contact. Le SEO permet précisément de capter une demande existante. Contrairement au démarchage téléphonique à froid, il intervient lorsque l'internaute exprime déjà une intention à travers une recherche. La page affichée doit alors répondre à cette intention et apporter suffisamment d'informations pour instaurer la confiance. Elle doit ensuite orienter le visiteur vers une action identifiable.
Lorsqu'un particulier remplit un formulaire et demande expressément à être rappelé, l'entreprise dispose d'une démarche volontaire qui peut servir de base à la prise de contact. Le formulaire doit toutefois informer clairement l'internaute de l'utilisation de son numéro et recueillir un consentement valable lorsque celui-ci est requis. La CNIL rappelle que ce consentement doit être libre et spécifique, et doit également être éclairé et univoque.
A l'agence web NetPilote nous concevons le site comme un commercial chasseur digital capable d'associer visibilité et génération de prospects. Le référencement attire les internautes intéressés par une solution, les pages du site internet présentent l'expertise de l'entreprise puis facilitent une prise de contact conforme aux nouvelles règles du démarchage téléphonique. Cette approche permet de remplacer une prospection fondée sur des fichiers de numéros par une acquisition alimentée par les recherches et les comportements des prospects.
De nombreuses entreprises consultent un site internet sans remplir immédiatement un formulaire. Elles prennent connaissance d'une offre, vérifient l'expertise du prestataire puis poursuivent leur réflexion avant de se manifester. Sans solution dédiée, ces visites restent anonymes et ne peuvent pas être exploitées commercialement. NetPilote propose un système d'identification de prospects destiné à repérer les entreprises qui consultent le site et à analyser les pages qui suscitent leur intérêt. Le CMS NetPilote permet ainsi de transformer une simple visite en signal commercial exploitable par les équipes chargées du développement.
Cette solution s'adresse à la prospection professionnelle en B2C et B2B. Elle aide l'entreprise à mieux qualifier ses opportunités en observant les comportements de navigation liés à ses offres. Les commerciaux peuvent alors concentrer leurs démarches sur des sociétés qui ont déjà montré un intérêt pour leur activité. Cette approche améliore la pertinence du suivi commercial et limite les prises de contact réalisées sans contexte.
Le site internet contribue directement à la détection de nouvelles opportunités. Les données de consultation permettent d'identifier les contenus qui intéressent les visiteurs professionnels et d'orienter le travail commercial vers les entreprises les plus susceptibles d'avoir un besoin.
NetPilote associe cette capacité d'identification à son expertise en création de sites internet et en SEO. L'objectif consiste à construire un dispositif commercial complet dans lequel le site attire les bons visiteurs puis fournit des informations utiles pour faciliter leur qualification.
Votre site peut ainsi devenir un véritable commercial chausseur digital qui travaille jour et nuit afin de détecter les prospects qualifiés et d'aider vos équipes à intervenir au moment le plus pertinent.
Vous souhaitez transformer votre site internet en outil d'acquisition ? NetPilote vous accompagne dans la mise en place d'une stratégie capable d'attirer des prospects qualifiés et de révéler de nouvelles opportunités commerciales.
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Patrick BERTHET - Expert Web
