Dépôt de Marque à l'INPI, Attention aux Arnaques qui Suivent !

Dépôt de Marque à l'INPI, Attention aux Arnaques qui Suivent !
Vendredi 4 juillet 2025

 

Recevoir une « facture » quelques jours après avoir fait la demande de votre dépôt de marque en ligne ? C'est le scénario préféré des escrocs et il coûte cher. Voici l'enquête : chiffres, techniques et contre-mesures.
 

Arnaque au dépôt de marque, les chiffres 2023-2024

Rapport Europol-EUIPO 2024 sur les arnaques européennes 

Depuis 2023, l'arnaque au dépôt de marque a pris une dimension industrielle. Le Situation Report 2024 d'Europol-EUIPO, publié le 16 mai 2025, démontre que les fraudeurs réclament en moyenne 1 500 euros par courrier ou courriel, engrangeant plus de 26 millions d'euros de profits par an. À peine 1 % des quelque 1,75 million de titulaires contactés paient, et pourtant ce chiffre représente environ 17 500 victimes chaque année. Autre évolution notable, les escrocs abandonnent de plus en plus le papier pour des e-mails ou SMS qui reproduisent logos, tampons et signatures officielles.

Panorama français des arnaques à l'INPI 

En France, la tendance se confirme. Le bilan 2024 de la DGCCRF indique 318 000 signalements sur la plateforme SignalConso, un record absolu. Parmi eux, de nombreux cas concernent de faux courriers « administratifs » adressés aux déposants de marques. L'exemple le plus cité reste la pseudo-société « Trademarks Worldwide », qui expédie des factures de 937 euros quelques jours après l'enregistrement INPI. En outre, les avis Trustpilot et forums juridiques se multiplient encore en 2024-2025 pour dénoncer cette pratique. Le dépôt de marque étant public, il est facile pour les escrocs de vous envoyer un courrier ou un e-mail vous réclamant une certaine somme d'argent. 


Comment éviter l'arnaque du dépôt de marque ?

Dépôt de marque INPI, paiement officiel 

Le dépôt de marque s'effectue exclusivement en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI. Aucune demande de virement ou de règlement différé n'est prévue après la soumission du formulaire.

Le paiement est exigé au moment même du dépôt, directement sur la plateforme, par carte bancaire ou via votre compte de paiement INPI.

Les signaux d'alerte d'une arnaque 

Signaux Pourquoi est-ce une arnaque ?
Référence à un "registre européen" ou "worldwide" L'INPI et l'EUIPO publient déjà les dépôts officiels
IBAN hors France ou hors logique INPI / EUIPO  Les rapports identifient des comptes polonais, hongrois ou néerlandais comme plaque tournante
Montants entre 700 et 1500 euros pour "publication" ou "surveillance" Frais inexistants. Le dépôt officiel coûte 290 euros + 40 euros par classe supplémentaire
Délai du paiement de 7 jours et menace de radiation  L'INPI ne désenregistre jamais pour non-paiement d'un courrier tiers. De plus, si vous ne payez pas en ligne sur le site officiel, votre marque n'est pas enregistrée

En cas de doute : 

  • Ne payer rien 
  • Vérifier le nom de l'expéditeur sur la liste noire EUIPO ou via une simple recherche 
  • Signalez la tentative sur SignalConso et auprès de la DGCCRF
  • Si vous avez payé, contactez immédiatement votre banque pour tenter un rappel de fonds et déposez plainte. 


Déjouez l'arnaque au dépôt de marque INPI 

L'ouverture des registres publics rendra toujours possible ce type d'arnaque, mais l'information reste votre meilleur bouclier. Tant que vous n'êtes pas re-sollicité en ligne sur le portail INPI, ignorez toute facture reçue après votre dépôt.

Partagez ces bonnes pratiques, un simple relai peut permettre à votre voisin entrepreneur d'économiser 1 500 euros.

   

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