Règlement du Concours d'Associations NetPilote

Date de publication du règlement : 3 février 2026

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU CONCOURS

L'agence web NetPilote, société immatriculée et dont le siège social est situé au 41 Rue des Chantiers, 78000 Versailles (France), organise un concours annuel intitulé "Concours d'Association NetPilote" (ci-après « le Concours »).

Ce Concours a pour objectif de soutenir une association d'intérêt général en lui offrant la création ou la refonte complète de son site internet, incluant la conception, le design, un référencement naturel de base et l'hébergement offert pendant un an.

La participation au Concours implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

ARTICLE 2 – Candidature 

2.1 Conditions d'éligibilité des Participants

Le Concours est ouvert à toute personne morale (ci-après désignée le "Participant") remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• Avoir son siège social au sein de la communauté de commune Versailles Grand Parc (Bailly, Bièvres, Bois d'Arcy, Bougival, Buc, Châteaufort, Fontenay-Le-Fleury, Jouy-En-Josas, La Celle Saint-Cloud, Le Chesnay-Rocquencourt, Les Loges-En-Josas, Noisy-Le-Roi, Rennemoulin, Saint-Cyr-l'École, Toussus-Le-Noble, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay) 
• Etre une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée au Journal Officiel, ou une fondation ou structure assimilée à but non lucratif ;
• Exercer ses activités dans l'un des domaines suivants : technologique, médical ou humaniste ;
• Justifier d'une existence minimale d'un (1) an à la date de clôture des candidatures ;
• Etre à jour de ses obligations légales, fiscales et sociales ;
• Disposer d'un représentant légal dûment habilité à engager la structure dans le cadre du Concours.

Les candidatures portées par des structures à but lucratif, y compris les entreprises de l'économie sociale et solidaire, ne sont pas éligibles au présent Concours.

2.2 Déclarations du Participant

Par sa participation au Concours, le représentant légal du Participant déclare sur l'honneur :

• Ne pas avoir fait l'objet de condamnation, sanction ou mesure susceptible de porter atteinte à l'honorabilité, à la réputation ou à la capacité d'exercice de la structure ;
• Respecter l'ensemble des principes éthiques, notamment le rejet de toute forme de discrimination, de harcèlement, d'intimidation ou d'atteinte à la dignité des personnes, quels que soient leurs origines, opinions, croyances, état de santé, orientation sexuelle ou identité de genre ;
• Garantir la sincérité et l'exactitude des informations transmises dans le dossier de candidature.

Toute fausse déclaration pourra entraîner l'exclusion immédiate du Concours.

2.3 Exclusion

Ne peuvent pas participer :

• Les personnes physiques.
• Les structures qui ne répondent pas aux conditions précédentes.
• Les structures dont le représentant légal ne jouit pas de ses droits civiques ou fait l'objet d'une procédure judiciaire en cours 
• Les structures entretenant un lien contractuel direct avec NetPilote dans le cadre d'une prestation commerciale en cours à la date de dépôt de la candidature.

Toute candidature incomplète, inexacte ou ne respectant pas le présent règlement.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

3.1 Participation gratuite

La participation au Concours est gratuite.
Aucun frais d'inscription n'est demandé aux Participants.

Les éventuels frais engagés par les Participants pour la constitution de leur dossier ou pour leur participation aux différentes phases du Concours (notamment déplacements, connexions Internet, communications) restent à leur charge.

3.2 Conditions techniques et administratives 

Chaque Participant ne peut déposer qu'une seule candidature au titre du présent Concours.

Pour participer, le Participant doit disposer :

• d'une connexion Internet.
• d'une adresse de courrier électronique valide, dont il est titulaire ou dûment autorisé à l'utiliser.
• d'un équipement informatique et d'un navigateur web à jour, permettant l'accès aux supports de candidature et aux échanges électroniques.

NetPilote ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique empêchant la transmission d'une candidature.

3.3 Engagements du Participants 

Le Participant s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors du dépôt de sa candidature.

Toute candidature comportant des informations incomplètes, inexactes ou mensongères pourra être écartée ou disqualifiée, à tout moment du Concours.

Par sa participation, le Participant :

• Accepte l'usage du courrier électronique comme mode principal de communication pour l'ensemble des échanges relatifs au Concours, à toutes ses phases ;
• Accepte d'être contacté par téléphone, le cas échéant, dans le cadre de l'instruction de son dossier.

3.4 Participation des Finalistes 

Les Participants présélectionnés ou finalistes devront confirmer leur participation aux étapes suivantes du Concours (audition, jury, etc.) dans les délais indiqués par NetPilote.

À défaut de réponse dans le délai imparti, NetPilote se réserve le droit de retirer la candidature concernée et, le cas échéant, de sélectionner un autre Participant.

3.5 Dossier de candidature

Chaque candidature doit être complétée et transmise selon les instructions disponibles sur la page officielle du Concours.

Les documents attendus comprennent :

• Une présentation de l'association candidate
• La description du projet numérique envisagé
• Les objectifs visés par la création ou la refonte du site
• Les coordonnées du référent du projet

Tout dossier incomplet ou transmis hors délai ne sera pas retenu.

ARTICLE 4 – Le CONCOURS

4.1 Objet du Concours 

Le Concours a pour objet de sélectionner une association lauréate parmi les projets présentés par les Participants, à l'issue d'un processus de sélection en deux phases.

Chaque Participant présente un projet d'intérêt général relevant des domaines technologique, médical ou humaniste, pour lequel la création ou la refonte d'un site internet constitue un levier pertinent de développement, de visibilité et d'impact.

4.2 Critères d'évaluation 

À chaque phase du Concours, les candidatures sont évaluées au regard des critères suivants :

• Impact sociétal du projet : utilité sociale, bénéficiaires, contribution au bien commun ;
• Pertinence du besoin digital : rôle stratégique du site internet pour le projet ;
• Cohérence et sérieux de la structure : clarté du projet, capacité à le porter dans le temps.

Le jury apprécie les projets de manière qualitative, sans barème chiffré imposé.

4.3 Nature des contributions

Le Concours se déroule en deux grandes étapes :

• Phase de présélection :
  L'ensemble des dossiers de candidature reçus dans les délais est analysé par l'équipe NetPilote.
  À l'issue de cette phase, trois (3) associations finalistes sont sélectionnées.
   
• Phase finale :
  Les trois associations finalistes sont invitées à présenter leur projet lors d'une audition devant un jury.
  À l'issue de cette audition, le jury désigne une (1) association lauréate du Concours.

4.4 Caractéristiques des pièces transmises 

Les dossiers et pièces transmis dans le cadre du Concours doivent être rédigés en langue française et communiqués dans les formats indiqués dans les supports de candidature.

Il appartient au Participant de s'assurer :

• De la lisibilité et de la conformité des documents transmis,
• De l'absence de virus ou de fichiers corrompus.

Tout dossier inexploitable à la date limite de dépôt pourra être écarté.

Le Participant garantit que les éléments transmis sont issus de son propre travail et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Toute atteinte avérée pourra entraîner la disqualification du Participant.

ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DU CONCOURS

Le Concours est organisé en deux phases successives et éliminatoires de sélection :

• Une première phase de présélection,
• Une phase finale de sélection, conduisant à la désignation de l'association lauréate.

5.1 Présélection des candidatures

La participation au Concours s'effectue exclusivement par le dépôt d'un dossier de candidature, selon les modalités précisées sur la page officielle du Concours NetPilote.

Les candidatures sont ouvertes à compter de la date indiquée sur le site NetPilote et doivent être transmises avant la date limite de clôture, également précisée sur ce même support.

Chaque Participant s'engage à :

• Compléter l'ensemble des informations demandées.
• Fournir des éléments sincères, complets et exploitables.
• Respecter les conditions d'éligibilité définies aux articles précédents du présent règlement.

À l'issue de la clôture des candidatures, l'ensemble des dossiers reçus dans les délais est analysé par l'équipe NetPilote.

Sur la base de cette analyse, trois (3) associations finalistes sont sélectionnées pour accéder à la phase finale du Concours.

NetPilote se réserve le droit d'écarter tout dossier ne répondant pas aux critères d'éligibilité ou présentant des informations manifestement incomplètes ou incohérentes.

5.2 Jury final

Seules les trois associations finalistes sélectionnées à l'issue de la première phase participent à la phase finale du Concours.

Cette phase finale prend la forme :

• D'une présentation orale du projet par chaque finaliste.
• D'un échange de questions-réponses avec les membres du jury.

La présentation orale a pour objectif de permettre au jury d'approfondir :

• La compréhension du projet associatif.
• L'impact sociétal des actions menées.
• La pertinence du besoin digital exprimé.
• La capacité de la structure à porter et exploiter durablement le site internet proposé.

Les modalités pratiques de cette audition (date, lieu, format présentiel ou distanciel) sont communiquées aux finalistes en amont, par courrier électronique et/ou par téléphone.

5.3 Désignation du lauréat

À l'issue des auditions, le jury délibère et désigne une (1) association lauréate du Concours d'Association NetPilote ? Édition 2026.

La décision du jury est souveraine et ne peut faire l'objet d'aucune contestation.

Les associations finalistes sont informées de la décision :

• Par courrier électronique,
• Et, le cas échéant, par téléphone.

5.4 Communication des résultats

La communication publique autour de l'association lauréate intervient dans les jours suivant la décision du jury.

NetPilote se réserve la possibilité de communiquer :

• Sur l'identité de l'association lauréate,
• Sur le projet sélectionné,
• Ainsi que sur le déroulement du Concours,

dans le respect des dispositions prévues au présent règlement.

ARTICLE 6 – JURY

Le jury est composé de personnalités issues de la société civile, d'institutions locales, d'acteurs du milieu associatif et d'un représentant de NetPilote.

La composition complète du jury est :

• Arnaud MERCIER : Président du Versailles Club d'Affaires 
• Olivier BRIAU : Directeur Stratégique chez Aptima, association loi 1901 d'utilité publique 
• Patrick BERTHET : Président et fondateur de l'agence web NetPilote - Expert Web 

Chaque projet sera examiné selon des critères définis au Article 7.

Ne sont en aucun cas pris en considération, dans l'évaluation des candidatures, des éléments tenant au genre, à l'apparence, aux origines réelles ou supposées, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à la situation personnelle, à l'état de santé ou à l'orientation sexuelle du représentant du Participant.

ARTICLE 7 – CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les dossiers sont évalués selon les critères suivants :

• Pertinence du projet numérique par rapport aux besoins de l'association.
• Impact attendu de la solution digitale sur les objectifs de l'association.
• Qualité et clarté du dossier de candidature.
• Cohérence entre les objectifs et les moyens proposés.
• Valeurs portées par la structure (éthique, transparence, finalité sociale).

ARTICLE 8 – LAURÉAT

8.1 Dotation

À l'issue du processus de sélection, un (1) Participant est désigné Lauréat du Concours d'Association NetPilote ? Édition 2026.

Le Lauréat bénéficie de la dotation suivante :

• La création ou la refonte complète d'un site internet.
• La conception graphique et le web design,
• Un référencement naturel de base (SEO),
• Un hébergement offert pendant douze (12) mois.

Cette dotation est fournie par NetPilote à titre gratuit et ne donne lieu à aucune dotation financière.

La désignation du Lauréat est subordonnée au strict respect du présent règlement.

8.2 Droit 

Par sa participation au Concours, le Participant autorise NetPilote, dans l'hypothèse où il serait désigné finaliste puis Lauréat, à utiliser, diffuser et afficher :

• Le nom de sa structure,
• Son logo,
• Le cas échéant, son image,

Dans toute action de communication liée au Concours (hors achat d'espace publicitaire), notamment sur les supports digitaux et institutionnels de NetPilote.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments transmis par le Participant dans le cadre du Concours (textes, images, logos, photographies, vidéos, documents, ci-après les « Éléments de Présentation ») demeure la propriété exclusive du Participant.

Le Participant consent à NetPilote, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, un droit d'utilisation des Éléments de Présentation à des fins de communication et de valorisation du Concours, sans que cette autorisation n'emporte cession des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel communiquées par les Participants font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces données sont utilisées exclusivement pour les besoins de gestion du Concours et ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale.

Chaque Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant les données le concernant, qu'il peut exercer auprès de NetPilote via les coordonnées figurant sur le site officiel.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS

NetPilote se réserve le droit de modifier, suspendre, proroger ou annuler le Concours, sans préavis, notamment en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté.

La responsabilité de NetPilote ne saurait être engagée en cas de panne, saturation ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication ou des outils numériques utilisés pour la participation au Concours.

La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques, limites et risques liés à l'usage d'Internet et des technologies associées.

NetPilote ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de la disqualification d'un Participant pour non-respect du présent règlement.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Les Participants s'engagent à ne pas divulguer publiquement les appréciations, commentaires ou éléments d'évaluation communiqués par NetPilote dans le cadre du Concours, notamment sur les réseaux sociaux.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation au Concours implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.

Toute fraude ou tentative de fraude entraînera la disqualification immédiate du Participant.

Le règlement est accessible en ligne sur le site de NetPilote et peut être communiqué sur simple demande pendant toute la durée du Concours.

ARTICLE 14 – LITIGES

Toute réclamation relative au Concours devra être adressée par écrit à NetPilote dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de fin du Concours.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif au présent règlement est soumis au droit français et relèvera de la compétence des juridictions compétentes.