E-commerce et conditions de vente abusives

Le jugement rendu le 4 février dernier et condamnant le site internet pere-noel.fr confirme s'il en était encore besoin que les site de commerce en ligne doivent respecter la législation sur la vente à distance.

Ainsi, si il est licite de supposer que le cyberconsommateur a accepté les conditions générales de ventes simplement parce qu'il a coché une case en ce sens, même si les conditions n'ont pas été directement affichées à l'écran, un certain nombre de clauses ont été jugées abusives et il en ressort que :

• Les conseils ou restrictions d'utilisation doivent être communiquées avant l'achat
• La demande de réduction de prix ou d'annulation de la vente en cas de retard de livraison est licite
• Le consommateur dispose de 3 jours pour émettre des réserves sur l'état de la livraison
• Le délai de rétractation ne peut être réduit, et le consommateur n'a pas à se justifier dans les limitations de l'article L.121-20-2

Les sanctions pénales sont alourdies depuis le décret du 18 février 2003 qui renforce la protection du cyberconsommateur. La sanction est de 1500 euros, doublée en cas de récidive et peut aller de 7500 à 15000 euros pour les personnes morales. D'autres infractions de nature à tromper le consommateur comme la publicité mensongère et la tromperie sur la qualité de la marchandise sont susceptibles d'être également retenues contre le cybermarchand.

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Patrick Berthet - Source : Les Echos