Le commerce en ligne est une vente à distance

Le commerce en ligne est une vente à distance

Dans un jugement récent, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que la mise à disposition du public de copies numériques d'articles de presses sans autorisation expresse de l'éditeur constitue un acte de contrefaçon.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

lundi 2 août 2021

Actualités Agence Web NetPilote

Le commerce en ligne est une vente à distance

Lundi 16 décembre 2002

Dans un jugement récent, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que la mise à disposition du public de copies numériques d'articles de presses sans autorisation expresse de l'éditeur constitue un acte de contrefaçon.

Dans le cas cité, le gestionnaire du site internet considérait qu'il offrait les services d'une bibliothèque virtuelle. Il avait tout à fait légalement acquis une licence de reprographie qui l'autorise à faire des copies sur papier de documents originaux, afin de les mettre à disposition du public. Dans une bibliothèque, les photocopies sont généralement payantes. Le gestionnaire du site internet pensait pouvoir appliquer rigoureusement ces principes sur le web : Des internautes visitaient la bibliothèque virtuelle, consultaient les articles, et obtenaient par courrier contre paiement, les photocopies des articles consultés.

Le jugement du TGI de Paris rappelle que le commerce de copie d'articles requiert l'autorisation de l'éditeur. Celui-ci est tenu de son côté de disposer de contrats en bonne et due forme avec les auteurs des articles ou leurs ayants droits. Le jugement souligne surtout qu'il n'est pas légitime de considérer qu'un service virtuel est juridiquement assimilable à son équivalent matériel. L'internaute n'est pas physiquement présent sur le lieu de vente, ni en contact direct avec un vrai vendeur : Ainsi l'acte de commerce en ligne relève définitivement de la vente à distance.

Patrick Berthet - Directeur

En bref !

26/02/2019 + Jauges Leitech France un site mis en ligne et référencé en moins de 10 jours
BLET Measurements Group a confié la réalisation et le référencement de son site internet B2B pour la marque Leitech à NetPilote
18/12/2018 + Un site de vente de terre végétale pour Espaces Verts et Jardin
Espaces verts et jardins confie la réalisation d'une boutique Prestashop de vente de terre végétale à NetPilote
09/05/2018 + Prestataire pour l'aménagement de salle informatique
Première position pour R&G conseils sur Google pour l'aménagement salle informatique
24/03/2017 + Site vitrine pour un aménageur de bureaux B2B
R&G conseils, leader de l'aménagement de bureaux, confie à NetPilote la réalisation d'un site plaquette
21/12/2016 + REOLIAN MULTITEC - Services multitechniques aux entreprises
Maitrisant les corps d'état techniques du Bâtiment, REOLIAN MULTITEC propose une prise en charge clés en main des travaux de rénovation ou...
04/07/2003 - Site internet / intranet et COMITE D'ENTREPRISE
NetPilote propose un site intranet de COMITE D'ENTREPRISE avec son serveur intranet clés en main
03/07/2003 - Votre site internet et intranet de comité d'entreprise ou d'établissement
NetPilote lance le NetPilote-CE, site internet / intranet pour comité d'entreprise ou d'établissement.
02/07/2003 - Référencement de site internet : Première position
AvenAo consolide sa position de revendeur SolidWorks avec le référencement de son site internet
30/06/2003 - Référencement de site internet : Le NWRC retient NetPilote
Nouveau contrat à l'international pour NetPilote avec le NWRC de Taïf.
27/06/2003 - Audience des moteurs et annuaires de recherche en France - mai 2003
Google, avec 60.95% du trafic des moteurs et annuaires de recherche en France au mois de mai 2003, continue à gagner du terrain avec une augmentation...
26/06/2003 - Référencement de site internet : Setec Organisation fait confiance à NetPilote
Création du site internet de SETEC ORGANISATION : NetPilote retenu comme prestataire internet
23/06/2003 - Site de comité d'entreprise : Un serveur intranet !
Le serveur intranet NetPilote Entreprise en configuration site de comité d'entreprise à partir de 6900 EURO HT.
30/05/2003 - Liste de diffusion - email marketing
NetPilote lance NetPilote ELetter, système de diffusion de message au format HTML couplé avec le contenu dynamique de site internet
23/05/2003 - Offre de référencement Google : Première position et audience
Grâce au référencement Premium de NetPilote, AvenAo dépasse ses objectifs commerciaux
16/05/2003 - Site internet de municipalité : Mairie de Fontenay-le-Fleury
La mairie de Fontenay-le-Fleury confie l
25/03/2003 - Référencement : Audience des moteurs de recherche en France - février 2003
Google, avec 56,75% du trafic des moteurs et annuaires de recherche en France au mois de février 2003, voit son trafic repartir à la hausse, avec...
07/03/2003 - Audience des moteurs de recherche en France - janvier 2003
Google, avec 56,19% du trafic des moteurs et annuaires de recherche en France, voit son trafic baisser de 0.63% par rapport au mois précédent.
30/12/2002 - Intranet et Comité d'Entreprise.
La mise en place d'un serveur intranet est une façon de mieux valoriser les activités de votre comité d'entreprise.
18/12/2002 - Référencement : Meta Keywords une balise très polémique
Balise Meta Keywords et évolution des algorithmes des moteurs de recherche.
16/12/2002 - Le commerce en ligne est une vente à distance
Dans un jugement récent, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que la mise à disposition du public de copies numériques d'articles de...
Politique Qualité ] [ Actualités ] [ Partenaires ] [ Implantation ] [ Demande de devis ] [ Carrières ] [ Infos Légales ] [ Salons Comités Entreprise ] [ Téléchargement (accdocsend) ]
Accueil ] [ Création de sites ] [ Marketing Digital ] [ Expertise ] [ Netpilote ] [ Références ]
Accueil ]
NETPILOTE
41 rue des CHANTIERS
78000 VERSAILLES
Tél. : +33 1 39 30 66 90
Email : contact@netpilote.com