E-commerce et conditions de vente abusives

E-commerce et conditions de vente abusives

Le droit du commerce en matière de vente à distance s'applique aux site de commerce en ligne

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 28 janvier 2023

Actualités Agence Web NetPilote

E-commerce et conditions de vente abusives

Jeudi 17 juillet 2003

Le jugement rendu le 4 février dernier et condamnant le site internet pere-noel.fr confirme s'il en était encore besoin que les site de commerce en ligne doivent respecter la législation sur la vente à distance.

Ainsi, si il est licite de supposer que le cyberconsommateur a accepté les conditions générales de ventes simplement parce qu'il a coché une case en ce sens, même si les conditions n'ont pas été directement affichées à l'écran, un certain nombre de clauses ont été jugées abusives et il en ressort que :

  • Les conseils ou restrictions d'utilisation doivent être communiquées avant l'achat
  • La demande de réduction de prix ou d'annulation de la vente en cas de retard de livraison est licite
  • Le consommateur dispose de 3 jours pour émettre des réserves sur l'état de la livraison
  • Le délai de rétractation ne peut être réduit, et le consommateur n'a pas à se justifier dans les limitations de l'article L.121-20-2

Les sanctions pénales sont alourdies depuis le décret du 18 février 2003 qui renforce la protection du cyberconsommateur. La sanction est de 1500 euros, doublée en cas de récidive et peut aller de 7500 à 15000 euros pour les personnes morales. D'autres infractions de nature à tromper le consommateur comme la publicité mensongère et la tromperie sur la qualité de la marchandise sont susceptibles d'être également retenues contre le cybermarchand.

Une analyse fine des conditions générales de ventes par un expert juridique peut sécuriser votre e-commerce. Consultez NetPilote au 01 3963 2050 pour plus d'informations.

Patrick Berthet - Source : Les Echos

En bref !

26/02/2019 + Jauges Leitech France un site mis en ligne et référencé en moins de 10 jours
BLET Measurements Group a confié la réalisation et le référencement de son site internet B2B pour la marque Leitech à NetPilote
18/12/2018 + Un site de vente de terre végétale pour Espaces Verts et Jardins
Espaces Verts et Jardins confie la réalisation d'une boutique Prestashop de vente de terre végétale à NetPilote
09/05/2018 + Prestataire pour l'aménagement de salle informatique
Première position pour R&G conseils sur Google pour l'aménagement salle informatique
24/03/2017 + Site vitrine pour un aménageur de bureaux B2B
R&G conseils, leader de l'aménagement de bureaux, confie à NetPilote la réalisation d'un site plaquette
21/12/2016 + REOLIAN MULTITEC - Services multitechniques aux entreprises
Maitrisant les corps d'état techniques du Bâtiment, REOLIAN MULTITEC propose une prise en charge clés en main des travaux de rénovation ou...
15/01/2013 - Salon comité d'entreprise à Paris – Cnit Paris la Défense
Comexposium organise du 5 au 7 Février le SALONCE Paris au Cnit Paris la Défense
02/11/2012 - Salon des Comités d'Entreprise et Collectivités de la Somme - Amiens
Salons France CE organise le 11 Octobre le 2ème Salon des Comités d'Entreprise et Collectivités de la Somme au Centre d'Exposition et de Congrès...
01/11/2012 - Salon des Comités d'Entreprise et Collectivités des Deux Savoie - Annecy - Espace Rencontre
Salons France CE organise le 9 Octobre le 9ème Salon des Comités d'Entreprise et Collectivités des Deux Savoie au Espace Rencontre à Annecy
31/10/2012 - Salon des Comités d'Entreprise et Collectivités des Pays de la Loire - Le Mans - Centre des Exposition
Salons France CE organise le 4 Octobre le 6ème Salon des Comités d'Entreprise et Collectivités des Pays de la Loire au Centre des Expositions à Le...
30/10/2012 - Salon des Comités d'Entreprise et Collectivités du Sud Ouest - Pau - Parc des Expositions
Salons France CE organise le 2 Octobre le 9ème Salon des Comités d'Entreprise et Collectivités du Sud Ouest au Parc des Expositions à Pau
29/10/2012 - Salon des Comités d'Entreprise et Collectivités de la Côte d'Azur - Nice - Palais NIKAIA
Salons France CE organise le 27 Septembre le 26ème Salon des Comités d'Entreprise et Collectivités de la Côte d'Azur au Palais NIKAIA à Nice
28/10/2012 - Salon des Comités d'Entreprise et Collectivités du Centre Nord - Chartres - CHARTREXPO
Salons France CE organise le 25 Septembre le 3ème Salon des Comités d'Entreprise et Collectivités du Centre Nord au CHARTREXPO à Chartres
27/10/2012 - Salon des Comités d'Entreprise et Collectivités de l'Isère - Grenoble - Parc des Expositions Alpexpo
Salons France CE organise le 18 Septembre le 2ème Salon des Comités d'Entreprise et Collectivités de l'Isère au Parc des Expositions Alpexpo à...
26/10/2012 - Salon des Comités d'Entreprise et Collectivités du Limousin - Limoges - Parc des Expositions
Salons France CE organise le 13 Septembre le 5ème Salon des Comités d'Entreprise et Collectivités de Limousin au Parc des Expositions à Limoges
25/10/2012 - Salon des Comités d'Entreprise et Collectivités de l'Oise - Beauvais - Palais des Sports ELISPACE
Salons France CE organise le 11 Septembre le 3ème Salon des Comités d'Entreprise et Collectivités de l'Oise au Palais des Sports ELISPACE à Beauvais
24/10/2012 - Salon comité d'entreprise à Marseille – Parc Chanot
Comexposium organise du 11 au 12 Octobre le SALONCE Marseille au Parc Chanot
23/10/2012 - Salon comité d'entreprise à Rennes – Parc des Expositions
Comexposium organise du 11 au 12 Octobre le SALONCE Rennes au Parc des Expositions
22/10/2012 - Salon comité d'entreprise à Rouen – Parc des Expositions
Comexposium organise du 9 au 10 Octobre le SALONCE Rouen au Parc des Expositions
21/10/2012 - Salon comité d'entreprise à Orléans – Parc des Expositions et des Congrès
Comexposium organise du 4 au 5 Octobre le SALONCE Orléans au Parc des Expositions et des Congrès
20/10/2012 - Salon comité d'entreprise à Toulouse – Parc des Expositions
Comexposium organise du 4 au 5 Octobre le SALONCE Toulouse au Parc des Expositions
Politique Qualité ] [ Actualités ] [ Partenaires ] [ Implantation ] [ Demande de devis ] [ Carrières ] [ Infos Légales ] [ Salons Comités Entreprise ] [ Téléchargement (accdocsend) ]
Accueil ] [ Création de sites ] [ Marketing Digital ] [ Expertise ] [ Netpilote ] [ Références ]
Accueil ]
NETPILOTE
41 rue des CHANTIERS
78000 VERSAILLES
Tél. : +33 1 39 30 66 90
Email : contact@netpilote.com